Autorité des marchés publics

Le 1er décembre 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (2017, chapitre 27)(ci-après appelée « P.L. 108 »).

Le P.L. 108 a ainsi institué l’Autorité des marchés publics, laquelle est chargée de surveiller les contrats des organismes publics, dont ceux des organismes municipaux, et d’appliquer certaines parties de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1)(ci-après appelée « LCOP »).

Le Code municipal du Québec (RLRQ, c.C-27.1) été modifié par le P.L. 108 afin, notamment :

  • De prévoir une procédure obligatoire lorsque la municipalité désire attribuer un contrat de gré à gré avec un « fournisseur unique » lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre;
  • De prévoir les modalités liées à la gestion, par la municipalité, des plaintes qui pourraient lui être formulées dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public. (Réf. Guide sur l’autorité des marchés publics-Fédération québécoise des municipalités).

À cet effet, la municipalité a adopté une procédure de réception et examen des plaintes applicables dans les cas identifiés ci-haut. Pour toute question ou pour formuler une plainte comme indiqué à la procédure adoptée par le conseil municipal, nous vous invitons à communiquer par courriel à l’adresse suivante dg@saintjoachim.qc.ca.

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