Enregistrement des chiens

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S’il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision ou jugement à l’égard du chien ou à l’égard du propriétaire ou gardien du chien rendue par une municipalité locale en vertu d’un règlement découlant de la Loi visant à favoriser la protecti on des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002) ou d’un règlement municipal concernant les chiens.

*Le cas échéant, un avis écrit du médecin vétérinaire indiquant que la vaccinati on, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien.