Sujets relevant du Code civil du Québec

Pour toutes questions concernant les sujets suivants, nous vous invitons à suivre le lien vers le site Internet du Ministère de la justice du Québec , ou plus précisément vers la section couvrant les rapports de voisinage :

  • Les limites de votre propriété et le bornage
  • L’accès temporaire à la propriété d’autrui
  • La protection de la propriété d’autrui
  • L’empiètement
  • Le droit de vues
  • Le droit de passage
  • Droit d’utilisation d’une source ou d’un cours d’eau
  • Les clôtures et la mitoyenneté
  • Les arbres
  • Le bruit
  • L’écoulement des eaux

Également, une brochure résumant toutes ces informations est disponible sur le site Internet du Ministère de la justice du Québec.

 

 

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